Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public. (Source CADA)

• La CADA est une instance consultative et indépendante. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé par une administration.
• La CADA ne communique pas elle-même de documents administratifs. Elle joue un rôle de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs.
• Elle ne peut pas être saisie directement d'une demande de document, et ne peut intervenir qu'en cas de refus préalable, exprès ou tacite, de l'administration sollicitée.
• Elle émet des avis sur le caractère communicable de documents administratifs, à la demande des personnes qui l’ont saisie ou des administrations.
• Elle intervient pour tous les documents détenus par un service de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public, que cet organisme soit public ou privé.
• La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.

Coordonnées de la CADA :

Commission d'accès aux documents administratifs

35, rue Saint- Dominique

75 700 PARIS 07 SP

Site Internet : www.cada.fr