Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’une personne d’apporter la preuve de leur qualité héréditaire dans les successions simples.
Il peut être délivré par le Maire lorsque les héritiers souhaitent percevoir le paiement d’une créance inférieure à 5.335,72 € dont le défunt aurait été titulaire à l’encontre d’une collectivité ou d’un établissement public. De même, lorsqu'ils souhaitent obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ou le versement d'une pension de retraite,

Il s'agit toutefois d'une simple pratique administrative et aucun texte législatif ou réglementaire n’impose aux maires la délivrance de tels certificats.
Vour pourrez utilement vous adresser à la mairie de Mittelhausbergen pour l'obtention de ce certificat d’hérédité à condition de respecter les conditions de délivrance ci-dessous :

1. Compétence territoriale du Maire :
   Le domicile du défunt ou de l’un de ses héritiers doit se trouver à Mittelhausbergen.

2. Montant de la créance à percevoir :
   La créance à récupérer à l’aide de chaque certificat d’hérédité ne doit pas excéder une somme de 5.335,72 € lorsqu’il n’y a qu’un seul héritier et 2 439,18 € lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers dès lors que ces derniers n’entreprennent pas les démarches conjointement.

3. Organismes destinataires des certificats d’hérédité :
   Les certificats d’hérédité sont exclusivement destinés aux organismes suivants : Collectivités publiques, Légion d’Honneur, Caisse des Dépôts et Consignation, Caisses de Sécurité Sociale, Caisses de retraite, Mutuelles, Trésor Public.

4. Existence de dispositions particulières :
   Le défunt ne doit pas avoir souscrit de contrat de mariage ; il ne doit pas non plus avoir conclu de donation prenant effet au moment de son décès (donation au dernier vivant) ou conclu de testament (olographe, authentique, mystique ou international).

5. Biens immobiliers :
   La succession ne doit comporter aucun bien immobilier : maison, terrain, appartement.

6. Capacité juridique du défunt :
   Le défunt ne doit avoir fait l’objet d’aucune mesure de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

7. Notaire :
   Aucun notaire ne doit être chargé de la liquidation de la succession du défunt.

8. Exigence d’un lien de filiation direct :
   Le Maire se réserve la faculté d’établir le certificat d’hérédité uniquement lorsque le lien de filiation unissant le défunt et ses héritiers est direct. Aucun certificat ne sera délivré en présence d’un conjoint survivant.

Pièces à produire :

• acte de décès
• livret de famille du défunt
• pièce d’identité du demandeur

Informations utiles

Dans l'hypothèse où les sommes dues excèdent 5 335.72 €, ou lorsque le Maire estime ne pas devoir donner suite à la demande, les héritiers doivent recourir aux actes prévus par le Code Civil.  Ils doivent s'adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire (payant). En revanche, depuis 2007, le greffe du Tribunal d'Instance du dernier domicile du défunt n'est plus compétent pour établir gratuitement un acte de notoriété.

Dans tous les cas, le maire apprécie souverainement l'opportunité de délivrer ou non un tel certificat en fonction des éléments en sa possession. S'il estime que les pièces présentées sont insuffisantes ou s'il a un  doute sur leur sincérité, il refusera de délivrer le certificat. Son refus est insusceptible de recours.